Conditions Générales de Vente

Le site lediamant.fr est édité et exploité par PIMENTO, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 36 rue Francis Davso, 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 490 696, numéro de TVA intracommunautaire FR69440490696.

Contact : contact@pimento.diamonds — +33 6 21 81 52 90.

Les présentes conditions régissent la vente de diamants naturels certifiés proposés sur le site. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit du vendeur.

Chaque diamant proposé est une pièce unique, accompagnée du rapport d'analyse d'un laboratoire de gemmologie indépendant. Les caractéristiques annoncées — forme, poids en carats, couleur, pureté, taille, fluorescence — sont celles de ce rapport.

Le numéro de rapport n'est pas publié sur la fiche : il identifie la pierre et permettrait à un tiers de la localiser chez le fournisseur. Il est communiqué au client avant tout paiement, sur simple demande ou à la confirmation de la commande, afin qu'il puisse le vérifier lui-même auprès du laboratoire. Il figure sur la facture.

Le vendeur n'est pas laboratoire de gemmologie : il ne certifie pas les pierres, il commercialise des pierres certifiées par un tiers.

Les photographies et vidéos sont fournies à titre d'illustration. Un diamant étant un objet réfractant, son rendu visuel varie selon l'éclairage et l'écran ; seules les caractéristiques du rapport de laboratoire font foi.

Conformément au décret n° 2002-65 relatif au commerce des pierres gemmes, la dénomination « diamant » employée sur le site désigne exclusivement des diamants naturels, à l'exclusion des pierres de synthèse.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement et s'ajoutent le cas échéant au prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

La vente est formée lorsque le vendeur confirme la commande par écrit, après vérification de la disponibilité effective de la pierre auprès de son fournisseur. Les pierres étant uniques et le stock partagé avec d'autres canaux de distribution, une pierre peut devenir indisponible entre la commande et sa confirmation. Dans ce cas, la commande est annulée et intégralement remboursée sous 14 jours, sans autre indemnité.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou d'impossibilité de satisfaire aux obligations de vérification mentionnées à l'article 10.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par virement bancaire selon les modalités communiquées lors de la commande. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Conformément à l'article L112-6 du code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, les risques étant transférés dans les conditions de l'article 7.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays desservis indiqués au moment du paiement. Le délai de livraison est communiqué au client lors de la confirmation de commande et ne peut excéder trente jours à compter de celle-ci, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.

En cas de dépassement, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours (L216-6 et L216-7).

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (L216-4). Jusqu'à cette remise, ils demeurent à la charge du vendeur.

Compte tenu de la valeur des produits, la livraison peut être effectuée par transporteur spécialisé ou par remise en main propre contre présentation d'une pièce d'identité et signature d'un procès-verbal de remise.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (L221-18).

Les diamants proposés sont sélectionnés dans un catalogue existant et ne sont ni confectionnés selon les spécifications du client, ni nettement personnalisés : l'exception de l'article L221-28 3° ne s'applique pas et le droit de rétractation est pleinement ouvert.

Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@pimento.diamonds ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Le produit doit être renvoyé, dans son état d'origine et accompagné de son rapport de laboratoire, au plus tard quatorze jours après communication de la décision. Les frais de retour sont à la charge du client ; compte tenu de la valeur des produits, le retour doit être effectué par un moyen assuré à hauteur du prix payé, selon les instructions communiquées par le vendeur.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le commerce de pierres précieuses est une activité assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier).

Le vendeur est tenu de vérifier l'identité du client et, le cas échéant, l'origine des fonds, au-delà des seuils fixés par la réglementation. Le client s'engage à fournir les justificatifs demandés. À défaut, le vendeur est légalement tenu de ne pas exécuter la commande, laquelle est alors annulée et remboursée. Les documents recueillis sont conservés cinq ans dans des conditions de sécurité renforcées et ne sont utilisés à aucune autre fin.

Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de commande sont conservées dix ans au titre des obligations comptables, les documents d'identité cinq ans au titre de l'article L561-12 du code monétaire et financier.

Toute réclamation peut être adressée à contact@pimento.diamonds. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à compléter].

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible depuis le site de la Commission européenne.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.